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-Les présentes conditions sont réputées connues de l’acheteur.
-Toute commande implique de la part de l’acheteur, l’acceptation de celles-ci.
-Les marchandises sont considérées commandées fermes. En conséquence, aucune annulation ou modification ultérieure ne peut être acceptée, sans notre assentiment express.
-La commande de l’acheteur est réputée définitive après notre acceptation, lorsqu’elle a été confirmée par écrit et a fait l’objet de notre approbation.
-En raison de la spécificité de certains produits, nous nous réservons le droit de notifier à l’acheteur des conditions particulières d’exécution de la commande, si tel est le cas, les mentions qui pourraient faire l’objet d’un avenant à nos conditions générales de vente ne peuvent émaner que de nous et de l’acceptation pur et simple de l’acheteur, nonobstant les documents émanant de lui tels que demande de prix, pourparlers, commandes précédentes non acceptées ainsi que tout autre document ou recommandation orale ou écrite.
-Sauf accord particulier matérialisé par écrit, chaque commande passée et acceptée constitue un contrat indépendant qui n’ouvre au client aucun droit à renouvellement.
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-Quelles que soient les conditions et modalités de transport, les marchandises commandées voyagent aux risques et périls de l’acheteur qui devra en cas de pertes ou d’avaries s’adresser aux transporteurs.
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-Le non paiement d’une échéance entraîne les conséquences suivantes et ce de plein droit et sans formalité :
-Le non paiement d’une échéance entraîne, après une mise en demeure, l’application d’une indemnité égale à 10% des sommes dues, outre les intérêts de retard calculés sur la base minimum d’une fois et demie le taux d’intérêt légal alors en vigueur, et ce du jour de l’échéance et jusqu’à complet paiement et sous la réserve expresse de tous dommages et intérêts. Tout report d’échéance ou toute modification unilatérale des conditions de paiement sans notre accord préalable et écrit entraînera les mêmes dispositions de notre part que le non paiement d’une échéance quelconque.
-En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.
-La vente sera résolue de plein droit et sans formalités si bon nous semble, au cas de non respect par l’acheteur de l’une des quelconques des présentes conditions générales ou particulières de vente et ce, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée, en tout ou partie, sans effet pendant ce délai. Les marchandises vendues devront nous être restituées à notre première demande, aux frais et risques de l’acheteur.
-En cas de recouvrement par voie contentieuse, les sommes dues à notre entreprise seront majorées de plein droit de 15% au titre de pénalité, hors tous droits.
-Quelles que soient la destination des marchandises et les conditions de vente et de livraison, et nonobstant toutes stipulations contraires, notre Entreprise conserve l’entière propriété des marchandises jusqu’à l’accomplissement de toutes ses obligations par l’acheteur, et spécialement jusqu’à complet paiement du prix, en principal, taxes et accessoires quelconques.
JUSQUA CETTE DATE, LES MARCHANDISES LIVRÉES SERONT CONSIDÉRÉES COMMES CONSIGNÉES, L’ACHETEUR SUPPORTERA LE RISQUE DES DOMMAGES QUE LE MATERIEL POURRAIT SUBIR OU OCCASIONNER POUR QUELQUE CAUSE QUE SE SOIT, en ce compris au cas de force majeure ou de cas fortuit, et ce, dès expédition départ usine ou magasin de notre Entreprise. PAR PAIEMENT, IL FAUT ENTENDRE, SOIT LA REMISE EFFECTIVE D’ÉSPÈCES, SOIT L’ENCAISSEMENT DES CHÈQUES, SOIT LE PAIEMENT DES EFFETS DE COMMERCE.
Notre Entreprise se réserve la propriété du matériel livré jusqu’à ce que l’ensemble de nos créances contre l’Acheteur, résultant de nos relations d’affaires, soit recouvré. En cas de compte courant enregistrant toutes les opérations conclues entre notre Entreprise et l’Acheteur, la réserve de propriété restera en vigueur jusqu’au complet règlement du solde de ce compte.
EN CAS D’INTERVENTION D’UN TIERS, EN PARTICULIER EN CAS DE SAISIE DES MARCHANDISES ACHETÉES, L’ACHETEUR S’OBLIGE A EN AVERTIR PAR LETTRE RECOMMANDÉE NOTRE SOCIÉTÉ EN INDIQUANT LE COÛT DE L’INTERVENTION POUR Y PALLIER, SPÉCIALEMENT EN CAS DE PROCÈS D’INTERVENTION.
PENDANT LA DURÉE DE LA RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, l’Acheteur devra assurer le matériel aux tiers illimités et tous risques, pour un montant égal à sa valeur totale auprès d’une compagnie notoirement solvable, et devra en justifier à première demande de notre Entreprise. LES CONTRATS D’ASSURANCE CONCLUS PAR L’ACHETEUR PENDANT LA PERIODE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ DOIVENT FAIRE RÉFÈRENCE EXPRESSE A NOTRE DROIT DE PROPRIÉTÉ, et doivent être maintenus jusqu’à ce que le paiement total du matériel ait été effectué au compte de notre Entreprise. LESDITS CONTRATS D’ASSURANCE NE POURRONT ÊTRE RÉSILIÉS PAR LA SOCIETE D’ASSURANCE QU’APRÈS NOUS AVOIR MIS EN DEMEURE DE NOUS ÉXÉCUTER AU LIEU ET PLACE DE L’ACHETEUR.
LES ÉVENTUELLES PRESTATIONS PROVENANT D’UN RÉGLEMENT D’ASSURANCE EN CAS DE SINISTRE SONT A UTILISER INTÉGRALEMENT POUR LA REMISE EN ÉTAT DU PRODUIT ACHETÉ. EN CAS DE DÉTÉRIORATION COMPLÈTE DU PRODUIT A LA SUITE D’UN SINISTRE, LES RÉGLEMENTS PROVENANT DE LA COMPAGNIE D’ASSURANCE NOUS SERONT ACQUIS, SOUS RÉSeRVE DE TOUS RECOURS CONTRE L’ACHETEUR.
NOTRE ENTREPRISE POURRA, sans perdre aucun de ses autres droits, SE PRÉVALOIR DU JEU DE LA PRÉSENTE CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ HUIT JOURS calendaires APRÈS UNE MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION ADRESSÉE A L’ACHETEUR ET RESTÉE EN TOUT OU PARTIE SANS EFFET PENDANT CE DÉLAI, AU CAS D’INEXÉCUTION PAR L’ACHETEUR DE L’UNE QUELCONQUE DE SES OBLIGATIONS.
Dans le cas où notre Entreprise devrait revendiquer la marchandise, elle conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts.
L’ACHETEUR EST AUTORISÉ A LA REVENTE DE LA MARCHANDISE SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, SEULEMENT DANS LA MESURE OU LA MARCHANDISE EST REVENDUE A VALEUR SUPÉRIEURE OU ÉGALE DE OU DES CRÉANCES CORRESPONDANTES, CES DERNIÈRES NOUS ÉTANT TRANSFÉRÉES.
L’Acheteur devra informer notre Entreprise de cette cession. A cet effet, il s’oblige à nous communiquer l’identité des acheteurs de nos marchandises, transformées ou non, ainsi que le montant du prix restant dû par chacun d’eux, et à fournir les documents y afférents.
LA CRÉANCE GLOBALE DE L’ACHETEUR, Y COMPRIS LES DROITS ACCESSOIRES DÉCOULANT D’UNE REVENTE DU MATÉRIEL ACQUIS SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, NOUS SONT IMMÉDIATEMENT TRANSFÉRÉS A TITRE DE GARANTIE POUR TOUTES NOS CRÉANCES.
L’Acheteur s’engage à conserver les marchandises vendues de telle sorte qu’elles soient toujours identifiables et ne puissent être confondues avec d’autres.
Pendant la durée de la clause de réserve de propriété, toute modification, transformation ou altération des marchandises est interdite. Si l’Acheteur contrevenait à cette interdiction, notre Entreprise serait, après une mise en demeure par simple lettre, autorisée à reprendre possession des marchandises encore en stock chez l’acheteur.
L’acheteur s’oblige à supporter tous les frais de contentieux ainsi que tous les frais légaux et judiciaires en relation avec toute revendication.
Le droit Français régit seul les ventes de notre entreprise, à l’exclusion expresse de la convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises ainsi qu’à l’exclusion de toutes règles de conflit de lois ou autres pouvant entraîner l’application de dispositions quelconques autres que la loi Française. L’attribution de compétence est faite aux tribunaux de PARIS, en cas de contestation quelconque et ce, quelles que soient les conditions de vente, le mode et le lieu de paiement communs ou appliqués, même en cas d’appel en garantie ou de la pluralité de demandeurs ou de défendeurs.