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1-OPPOSABILITE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

-Nos conditions générales de vente régiront seules nos ventes, à l’exclusion expresse des conditions générales d’achat du client et de tout autre document émanant de lui, les dispositions y figurant se trouvant annulées de plein droit et sans formalités.

-Les présentes conditions sont réputées connues de l’acheteur.

-Toute commande implique de la part de l’acheteur, l’acceptation de celles-ci.

 

2-CONCLUSION DU CONTRAT

-Les marchandises sont considérées commandées fermes. En conséquence, aucune annulation ou modification ultérieure ne peut être acceptée, sans notre assentiment express.

-La commande de l’acheteur est réputée définitive après notre acceptation, lorsqu’elle a été confirmée par écrit et a fait l’objet de notre approbation.

-En raison de la spécificité de certains produits, nous nous réservons le droit de notifier à l’acheteur des conditions particulières d’exécution de la commande, si tel est le cas, les mentions qui pourraient faire l’objet d’un avenant à nos conditions générales de vente ne peuvent émaner que de nous et de l’acceptation pur et simple de l’acheteur, nonobstant les documents émanant de lui tels que demande de prix, pourparlers, commandes précédentes non acceptées ainsi que tout autre document ou recommandation orale ou écrite.

-Sauf accord particulier matérialisé par écrit, chaque commande passée et acceptée constitue un contrat indépendant qui n’ouvre au client aucun droit à renouvellement.

-Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes et autres documents ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne nous engagent en aucun cas.

 

3-CONDITIONS DE LIVRAISON

-Les délais de livraison dans le cas ou ils seraient donnés, ne le seraient qu’à titre indicatif et sans garantie, ils sont respectés dans toute la mesure du possible. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni le paiement d’une indemnité quelconque de notre part.

-Tous les événements affectant notre entreprise ou nos fournisseurs, présentant ou non des caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit tel que : arrêt de travail quelconque, lock-out, émeute, mobilisation, guerre, inondation, incendie, accident matériel, épidémie survenant dans les locaux de notre entreprise, de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, interdiction totale ou partielle des autorités administratives, nationales ou internationales, modification des conditions d’importation ou de change, pénurie totale ou partielle des matières premières et (ou) d’énergie, limitation de production, rupture d’approvisionnement et, d’une façon générale, toutes circonstances survenant postérieurement à la conclusion du contrat de vente et en empêchant l’exécution en tout ou partie dans des conditions normales par notre entreprise, suspendent de plein droit et sans formalités nos obligations, notre responsabilité étant dégagée de plein droit.

-Quelles que soient les conditions et modalités de transport, les marchandises commandées voyagent aux risques et périls de l’acheteur qui devra en cas de pertes ou d’avaries s’adresser aux transporteurs.

-La livraison ne peut avoir lieu que si la marchandise est réceptionnée par l’acheteur.

-Nous ne garantissons pas à l’acquéreur les risques occasionnés par l’utilisation de nos marchandises et ce sous quelques formes que ce soit.

-Les créations, compositions, clichés et gravures exécutés par nos soins, mêmes facturés, restent notre propriété et nous conservons tous droits de reproduction.

-Nous ne prenons aucune responsabilité au sujet des droits de reproduction des originaux qui nous sont confiés. Le fait de nous remettre des pièces à reproduire nous garantit contre toute action qui pourrait nous être intentée et de quelque nature qu’elle soit.

-Les clichés et les documents servant à leur réalisation, sont conservés un an. Au-delà de cette période, toute nouvelle commande entraînera la création d’un nouveau cliché entièrement à la charge du client.

-Nous sommes complètement dégagés de toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission quelconque de la part du client. Toute correction d’auteur sera facturée en sus. Les films ou maquettes remis par le client de par leur moindre qualité dégagent également notre responsabilité.

-Les réclamations devront être notifiées dans les huit jours après réception des marchandises et ne pourront être prises en considération que si celles-ci sont intactes. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

 

4-PRIX ET PAIEMENT

-Sauf convention contraire écrite, les prix du vendeur sont ceux en vigueur au jour de la livraison. Ils peuvent faire l’objet d’une clause de révision.

-Les prix portés sur nos tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif et la facturation sera toujours effectuée suivant le tarif en cours à la date d’établissement du bon de commande pour les clients dont le paiement est au comptant ou à la date de livraison pour les clients bénéficiant d’un délai de paiement. Nos prix s’entendent T.T.C. départ de nos ateliers, port et emballage en sus.

-Les descriptions portées sur nos prospectus, catalogues et plans, ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées à notre gré sans possibilité de recours ou d’indemnisation de la part de l’acheteur.

-Les factures sont payables à notre siège social ou à un représentant de ce dernier.

-Sauf stipulation contraire, la commande de l’acheteur sera suivie d’une facture établie par nos soins dont seul le règlement avec notre accord entraînera l’exécution.

-Les clients en compte avec un RIB et notre accord express, pourront si le montant est supérieur à 300 Euros Hors Taxes, bénéficier d’un délai de paiement de 30 jours date de réception de la marchandise.

-Tout changement dans la situation financière ou économique de l’acheteur peut entraîner, à tout moment, en fonction des risques encourus ou potentiels et/ou de la garantie donnée par un organisme d’assurance crédit, une modification du plafond d’encours et une adaptation des délais et des modes de paiement.

-De plus, en cas de non paiement à une échéance ou de non respect de l’une des quelconques conditions ci-incluses, nous nous réservons le droit de cesser pour l’avenir toutes relations commerciales nouvelles avec le client.

-Le non paiement d’une échéance entraîne les conséquences suivantes et ce de plein droit et sans formalité :

  • Suspension de l’exécution et de la livraison de toutes les commandes en cours, les parties convenant, en tant que besoin, de l’indivisibilité conventionnelle expresse.
  • Déchéance du terme pour les effets en cours.

-Le non paiement d’une échéance entraîne, après une mise en demeure, l’application d’une indemnité égale à 10% des sommes dues, outre les intérêts de retard calculés sur la base minimum d’une fois et demie le taux d’intérêt légal alors en vigueur, et ce du jour de l’échéance et jusqu’à complet paiement et sous la réserve expresse de tous dommages et intérêts. Tout report d’échéance ou toute modification unilatérale des conditions de paiement sans notre accord préalable et écrit entraînera les mêmes dispositions de notre part que le non paiement d’une échéance quelconque.

-En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.

-La vente sera résolue de plein droit et sans formalités si bon nous semble, au cas de non respect par l’acheteur de l’une des quelconques des présentes conditions générales ou particulières de vente et ce, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée, en tout ou partie, sans effet pendant ce délai. Les marchandises vendues devront nous être restituées à notre première demande, aux frais et risques de l’acheteur.

-En cas de recouvrement par voie contentieuse, les sommes dues à notre entreprise seront majorées de plein droit de 15% au titre de pénalité, hors tous droits.

 

5-CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

-Quelles que soient la destination des marchandises et les conditions de vente et de livraison, et nonobstant toutes stipulations contraires, notre Entreprise conserve l’entière propriété des marchandises jusqu’à l’accomplissement de toutes ses obligations par l’acheteur, et spécialement jusqu’à complet paiement du prix, en principal, taxes et accessoires quelconques.

JUSQUA CETTE DATE, LES MARCHANDISES LIVRÉES SERONT CONSIDÉRÉES COMMES CONSIGNÉES, L’ACHETEUR SUPPORTERA LE RISQUE DES DOMMAGES QUE LE MATERIEL POURRAIT SUBIR OU OCCASIONNER POUR QUELQUE CAUSE QUE SE SOIT, en ce compris au cas de force majeure ou de cas fortuit, et ce, dès expédition départ usine ou magasin de notre Entreprise. PAR PAIEMENT, IL FAUT ENTENDRE, SOIT LA REMISE EFFECTIVE D’ÉSPÈCES, SOIT L’ENCAISSEMENT DES CHÈQUES, SOIT LE PAIEMENT DES EFFETS DE COMMERCE.

Notre Entreprise se réserve la propriété du matériel livré jusqu’à ce que l’ensemble de nos créances contre l’Acheteur, résultant de nos relations d’affaires, soit recouvré. En cas de compte courant enregistrant toutes les opérations conclues entre notre Entreprise et l’Acheteur, la réserve de propriété restera en vigueur jusqu’au complet règlement du solde de ce compte.

EN CAS D’INTERVENTION D’UN TIERS, EN PARTICULIER EN CAS DE SAISIE DES MARCHANDISES ACHETÉES, L’ACHETEUR S’OBLIGE A EN AVERTIR PAR LETTRE RECOMMANDÉE NOTRE SOCIÉTÉ EN INDIQUANT LE COÛT DE L’INTERVENTION POUR Y PALLIER, SPÉCIALEMENT EN CAS DE PROCÈS D’INTERVENTION.

PENDANT LA DURÉE DE LA RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, l’Acheteur devra assurer le matériel aux tiers illimités et tous risques, pour un montant égal à sa valeur totale auprès d’une compagnie notoirement solvable, et devra en justifier à première demande de notre Entreprise. LES CONTRATS D’ASSURANCE CONCLUS PAR L’ACHETEUR PENDANT LA PERIODE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ DOIVENT FAIRE RÉFÈRENCE EXPRESSE A NOTRE DROIT DE PROPRIÉTÉ, et doivent être maintenus jusqu’à ce que le paiement total du matériel ait été effectué au compte de notre Entreprise. LESDITS CONTRATS D’ASSURANCE NE POURRONT ÊTRE RÉSILIÉS PAR LA SOCIETE D’ASSURANCE QU’APRÈS NOUS AVOIR MIS EN DEMEURE DE NOUS ÉXÉCUTER AU LIEU ET PLACE DE L’ACHETEUR.

LES ÉVENTUELLES PRESTATIONS PROVENANT D’UN RÉGLEMENT D’ASSURANCE EN CAS DE SINISTRE SONT A UTILISER INTÉGRALEMENT POUR LA REMISE EN ÉTAT DU PRODUIT ACHETÉ. EN CAS DE DÉTÉRIORATION COMPLÈTE DU PRODUIT A LA SUITE D’UN SINISTRE, LES RÉGLEMENTS PROVENANT DE LA COMPAGNIE D’ASSURANCE NOUS SERONT ACQUIS, SOUS RÉSeRVE DE TOUS RECOURS CONTRE L’ACHETEUR.

NOTRE ENTREPRISE POURRA, sans perdre aucun de ses autres droits, SE PRÉVALOIR DU JEU DE LA PRÉSENTE CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ HUIT JOURS calendaires APRÈS UNE MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION ADRESSÉE A L’ACHETEUR ET RESTÉE EN TOUT OU PARTIE SANS EFFET PENDANT CE DÉLAI, AU CAS D’INEXÉCUTION PAR L’ACHETEUR DE L’UNE QUELCONQUE DE SES OBLIGATIONS.

Dans le cas où notre Entreprise devrait revendiquer la marchandise, elle conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts.

L’ACHETEUR EST AUTORISÉ A LA REVENTE DE LA MARCHANDISE SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, SEULEMENT DANS LA MESURE OU LA MARCHANDISE EST REVENDUE A VALEUR SUPÉRIEURE OU ÉGALE DE OU DES CRÉANCES CORRESPONDANTES, CES DERNIÈRES NOUS ÉTANT TRANSFÉRÉES.

L’Acheteur devra informer notre Entreprise de cette cession. A cet effet, il s’oblige à nous communiquer l’identité des acheteurs de nos marchandises, transformées ou non, ainsi que le montant du prix restant dû par chacun d’eux, et à fournir les documents y afférents.

LA CRÉANCE GLOBALE DE L’ACHETEUR, Y COMPRIS LES DROITS ACCESSOIRES DÉCOULANT D’UNE REVENTE DU MATÉRIEL ACQUIS SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, NOUS SONT IMMÉDIATEMENT TRANSFÉRÉS A TITRE DE GARANTIE POUR TOUTES NOS CRÉANCES.

L’Acheteur s’engage à conserver les marchandises vendues de telle sorte qu’elles soient toujours identifiables et ne puissent être confondues avec d’autres.

Pendant la durée de la clause de réserve de propriété, toute modification, transformation ou altération des marchandises est interdite. Si l’Acheteur contrevenait à cette interdiction, notre Entreprise serait, après une mise en demeure par simple lettre, autorisée à reprendre possession des marchandises encore en stock chez l’acheteur.

L’acheteur s’oblige à supporter tous les frais de contentieux ainsi que tous les frais légaux et judiciaires en relation avec toute revendication.

 

6-ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

Le droit Français régit seul les ventes de notre entreprise, à l’exclusion expresse de la convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises ainsi qu’à l’exclusion de toutes règles de conflit de lois ou autres pouvant entraîner l’application de dispositions quelconques autres que la loi Française. L’attribution de compétence est faite aux tribunaux de PARIS, en cas de contestation quelconque et ce, quelles que soient les conditions de vente, le mode et le lieu de paiement communs ou appliqués, même en cas d’appel en garantie ou de la pluralité de demandeurs ou de défendeurs.